CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Conditions générales de vente - Mon petit Meuble Français
1 - Le site https://www.monpetitmeublefrancais.com est édité par la société MON PETIT MEUBLE FRANÇAIS SARL, société à responsabilité limitée au capital de 5.000€, dont le siège social est situé à Rennes (35000), 1 rue François Charles Oberthür, immatriculée sous le numéro d'identification unique 820502631 RCS Rennes (« Mon petit meuble francais »).
Mon Petit Meuble Français est l’auteur de l’offre de vente portant sur les produits présentés sur son site internet : https://www.monpetitmeublefrancais.com (ci-après le « Site Internet »).
Les bureaux, le show-room et le stock sont situés au 12, rue de l’abbaye, 53190 Landivy.
2 - Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent entre MON PETIT MEUBLE FRANCAIS et le Client du Site Internet. Les Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre le Client et Mon Petit Meuble Français relatif à la vente des Produits commandés.
Toute commande réalisée sur le Site Internet nécessite que le Client accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité. En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le Client ne doit pas utiliser le Site Internet.
Mon Petit Meuble Français se réserve le droit d'adapter ou de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à ces adaptations ou modifications. En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du Client sont celles qui étaient en ligne, et que le Client a acceptées au jour de la passation de sa Commande.
3 - Pour toute information relative à l'exécution d'une ou plusieurs Commandes, ou le traitement d'une réclamation, le Client devra prendre contact avec le Service Client :
‐ Par téléphone : 0783036715 (appel non surtaxé et gratuit depuis un poste fixe) du lundi au vendredi de 8h à 18h
‐ Par courrier à l'adresse suivante : 1, rue François Charles Oberthür – 35000 Rennes
‐ Par email : info@monpetitmeublefrancais.com
4 - Médiation Consommation: la société MON PETIT MEUBLE FRANCAIS est adhérente de l'organisme de médiation suivant:
AME CONSO
11 place Dauphine
75001 PARIS
tel 09.53.01.02.69
https://www.mediationconso-ame.com/
Le médiateur peut-être saisi par le client pour toute réclamation, si aucun accord amiable n'a été trouvé avec Mon Petit Meuble Français au sujet de ladite réclamation.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).
‐ « Conditions Générales de Vente » : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre Mon Petit Meuble Français et le Client.
‐ « Commande » : désigne l'ordre d'achat du Client portant sur un ou plusieurs Produit(s) passé par utilisation du Site Internet ou via le Service Client.
‐ « Site Internet » : désigne le site Internet accessible à l'adresse https://www.monpetitmeublefrancais.com/ édité par Mon Petit Meuble Français et/ou à toute autre adresse ayant une extension différente.
‐ « Produit » : désigne un produit offert à la vente sur le Site Internet
‐ « Client » : désigne une personne physique majeure consommateur qui utilise le Site Internet et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, par le biais du site internet en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 2 - OBJET
Les Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de Mon Petit Meuble Français dans le cadre de la vente de Produits par Mon Petit Meuble Français sur le Site Internet ou par l'intermédiaire du Service Client du Site mis en place par Mon Petit Meuble Français. Toute utilisation du Site Internet et toute passation de Commande d'un ou plusieurs Produit(s) par le biais du Site Internet implique l'acceptation pure et simple de l'intégralité des Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente sont réservées aux acheteurs consommateurs, à l'exclusion de tout professionnel. Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les Produits proposés à la vente sur le Site peuvent passer Commande sur le Site Internet. Lors de la passation de la Commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux Conditions Générales de Vente de vente, passer Commande et conclure une vente.
ARTICLE 3 - MODALITÉS DE COMMANDE – PASSATION
3.1. Le Client peut passer Commande, en français, directement sur le Site Internet conformément à l’article 3.
3.2. En navigant dans les différentes rubriques du Site Internet, le Client peut placer les Produits de son choix dans son panier d'achat en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». A tout moment et jusqu'à confirmation de la commande globale, le Client peut changer d'avis, changer les quantités et annuler un ou plusieurs des Produits choisis. Chacune des étapes nécessaires à la vente sont précisées sur le Site Internet. Toute information sur les Produits peut être donnée, et toute Commande peut également être passée par le Client, en français, directement auprès du Service Client au 0770962441 (appel non surtaxé et gratuit depuis un poste fixe).
3.3. En application des dispositions de l'article 1127-2 du Code civil, le Client aura la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total et, le cas échéant, de la corriger ou la modifier avant de confirmer définitivement sa pour exprimer son acceptation. Mon Petit Meuble Français ne pourra être tenu responsable d'erreurs de saisie par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par un éventuel retour et une éventuelle réexpédition seront à la charge du Client.
3.4. Une fois le contenu de son panier d’achat validé, le Client devra :
- compléter l’ensemble des informations demandées, incluant celles relatives au contenu et aux modalités de paiement.
- déclarer accepter sans réserve l’intégralité des Conditions Générales de Vente. Après avoir renseigné ou modifié ces informations et sous réserve d’avoir expressément accepté les Conditions Générales de Vente, le Client finalisera sa commande en cliquant sur le Bouton «Finaliser ma commande ». La Validation de la Commande du Client vaut acceptation des prix et caractéristiques des Produits achetés par le Client.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE COMMANDE – CONFIRMATION
4.1. Une fois la Commande validée par le Client selon les modalités de l'article 4.4, un e-mail de confirmation, accusant réception de la Commande et reprenant l'ensemble de ces informations, est envoyé par Mon Petit Meuble Français automatiquement par le Site Internet.
4.2. La Commande ne sera considérée comme définitive qu'à compter de l'envoi par Mon Petit Meuble Français d’une Confirmation de commande complète visée à l'article 5.1. La vente du ou des Produit(s) ne sera constatée qu'à compter du paiement du prix correspondant par le Client.
4.3. Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu'elles figurent sur le Site Internet, étant précisé que le Site Internet est actualisé quotidiennement. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Dans l'hypothèse où un Produit serait indisponible, notamment en raison d'une rupture de stock, Mon Petit Meuble Français s'engage, d'une part, à le signaler sur le Site Internet, puis à le retirer du Site Internet dans les meilleurs délais.
4.4. Dans l'hypothèse où un Produit commandé par le Client serait indisponible, notamment en raison d'un arrêt de la production ou de la distribution, Mon Petit Meuble Français s'engage à informer le Client par e-mail et/ou téléphone dès connaissance de cette indisponibilité. Mon Petit Meuble Français indiquera alors au Client, s'il y a lieu, le cas échéant du nouveau délai sous lequel le produit concerné sera rendu disponible et lui proposer, s'il existe, un Produit équivalent. En cas de refus du Client d'attendre la disponibilité du produit, ou de son refus d'un produit équivalent, le Client sera remboursé du prix du Produit si son compte bancaire a été débité, dans les 14 jours suivant la date de confirmation de ce refus.
4.5. Conformément aux dispositions de l'article L.121-11 du Code de la consommation, Mon Petit Meuble Français est en droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de problème de paiement, de difficulté prévisible au titre de la livraison, de commande anormale ou passée de mauvaise foi.
Mon Petit Meuble Français se réserve par ailleurs la faculté de demander par e-mail et/ou par téléphone des pièces justificatives d'identité, auquel cas le Client aura alors la possibilité d'annuler sa Commande. A réception de la commande, Mon Petit Meuble Français est en droit de la refuser dans le cas où les prix affichés en ligne ou ressortant de la Commande seraient, notamment du fait d’une erreur ou de dysfonctionnement technique, bug informatique, dérisoires au prix réel de vente du Produit.
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE COMMANDE - PRIX DES PRODUITS
5.1. Le prix des Produits indiqué sur le Site Internet est en Euros toutes taxes comprises. Le prix des Produits s'entend avec les frais de préparation logistique (traitement, expédition) et de livraison pour la France Métropolitaine hors Corse. Pour la Corse et la Belgique, un supplément de 100€ par commande est payable pour couvrir les frais logistiques supplémentaires. Pour la Suisse, ce supplément est de 150€.
5.2. Pour les livraisons de Produits en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables. Pour une livraison hors de l'Union Européenne, le Client devra acquitter les droits de douanes, TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s'y rapportent sont à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire. Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison.
5.3. Mon Petit Meuble Français se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis mais le prix applicable à la Commande du Client restera celui indiqué dans le résumé de son panier d'achat lors de la validation de sa commande. Les prix affichés en ligne ou ressortant de la Commande sont garantis, sauf à ce qu’ils s’avèrent, notamment du fait d’une erreur ou de dysfonctionnement technique, bug informatique, dérisoires au prix réel de vente du Produit.
ARTICLE 6 - PAIEMENT
6.1. Etendue du paiement
Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le Client au moment de la passation de la Commande. Le Client s'engage par ailleurs à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison et les coûts de contretype pour le besoin d’une finition personnalisée.
6.2. Mode de paiement
Le règlement de la Commande pourra être effectué par le Client par carte bancaire ou Paypal, dans un environnement sécurisé, selon les modalités proposées sur le Site Internet. L'ordre de paiement effectué par carte bancaire ne pourra être annulé. Le paiement de la Commande par le Client est irrévocable, sans préjudice pour le Client d'exercer son droit de rétractation. Pour une commande via le site https://www.monpetitmeublefrancais.com/, ou par téléphone via le Service Clients, le Client confirme et garantit qu'il est le titulaire de la carte bancaire et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le règlement de la Commande. Le compte bancaire du Client sera débité à l'issue d'un délai d'un (1) jour suivant la date de la confirmation de la Commande. Le paiement sera considéré comme effectif après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire.
Le Client peut également régler la Commande :
‐ Par virement à l'ordre de Mon Petit Meuble Français (les coordonnées bancaires étant délivrées au moment de la passation de la Commande.
A défaut de réception du virement dans les 7 jours de la confirmation de la Commande par Mon Petit Meuble Français) ou en cas de rejet du virement par la banque, Mon Petit Meuble Français se réserve la faculté d'annuler la Commande
Le Site Internet fait l'objet d'un système de sécurisation de cryptage SSL (Secure Socket Layer) parmi les plus performants, afin de protéger toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Lors du paiement par le Client, ses coordonnées bancaires sont chiffrées avec le protocole HTTPS puis transmises à destination de serveurs seuls en mesure de les déchiffrer. Afin d'éviter les abus et/ou les fraudes, les autorisations et données bancaires sont alors vérifiées directement auprès de la banque du Client.
6.3. Défaut de paiement et réserve de propriété Les Produits commandés demeurent la propriété de Mon Petit Meuble Français jusqu'au paiement définitif et intégral du prix de vente. En cas de livraison et de défaut de paiement, Mon Petit Meuble Français a le droit de revendiquer les produits commandés, le Client s'engageant pour sa part à restituer tout Produit non payé, tous frais à sa charge.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
7.1. Lieu de livraison
Par principe, la livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la Commande, à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours de la passation de la Commande. Un courrier électronique sera adressé au Client pour annoncer l'expédition des Produits.
7.2. Participation aux frais de préparation et de livraison
Elle est incluse dans le prix de l’article pour la France Métropolitaine, hors Corse et accès difficiles. Elle est en supplément pour les autres payse. Ce supplément est paramétré sur le Site Internet pour le paiement en ligne pour de nombreux pays. Pour les autres destinations non paramétrées, il convient de prendre contact avec le Service Client pour la demande d’un devis et le règlement le cas échéant, 07.83.03.67.15 (appel non surtaxé et gratuit depuis un poste fixe) du lundi au vendredi de 8h à 18h
7.3. Délai d'expédition
Le délai d'expédition sera indiqué au Client sur la confirmation de commande personnalisée. Le délai d'expédition moyen est de trente (30) jours ouvrés à compter de la Commande du Produit, sauf particularité indiquée au Client sur la fiche article du site internet et/ou sur la confirmation de commande. Il est précisé que chaque meuble proposé à la vente sur le Site Internet est fini à la commande. En cas de retard d'expédition supérieur à 15 jours, le Client pourra dénoncer la vente dans les conditions prévues par l'article L.216-2 du Code de la consommation, sous réserve que le retard de livraison constaté ne soit pas imputable au Client, notamment en cas d'indisponibilité pour réceptionner sa livraison.
7.4. Lieu de livraison : Une livraison est considérée comme effectuée dès que le Client prend physiquement possession du Produit sur le lieu de livraison convenu avec le Client lors de la passation de la Commande et lors du rendez-vous fixé avec le transporteur. La prise de possession du Produit est validée par le système de contrôle et de traçabilité utilisé par le transporteur.
7.5. Retrait des Produits
En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le Client. Les Produits devront alors être récupérés ou retirés à l'adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur. En l'absence de retrait dans les délais fixés par le transporteur, les Produits seront retournés à Mon Petit Meuble Français, qui se réserve le droit d'en rembourser le prix au Client, les frais de port restant à la charge du Client.
7.6. Effet de la livraison
Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment où le Client prend physiquement possession des Produits à l’adresse de livraison indiquée par le Client, ou auprès du transporteur. Sans préjudice du délai dont dispose le Client pour exercer son droit de rétractation, dès la réception des Produits, il appartient au Client ou au destinataire de s'assurer que les Produits livrés correspondent à sa Commande, et de vérifier l'état et la conformité des Produits par rapport à sa Commande.
Le Client (ou, s'il y a lieu, le destinataire) formalisera son acceptation de la livraison par la signature du récépissé de livraison délivré par le transporteur. Si, lors de la livraison, l'aspect extérieur du colis n'est pas parfait, le Client ou le destinataire des Produits procédera à l'ouverture du colis en présence du transporteur afin de vérifier l'état des Produits. En cas d'endommagement résultant du transport, le Client devra refuser les Produits endommagés et indiquer "refus pour avarie" sur le bon de retour. En cas de défaut apparent du colis, le Client devra faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées ; il lui appartiendra, s'il y a lieu, de refuser le colis. Sans préjudice des garanties dont bénéficie le Client au titre de l'article 8, pour toute réclamation relative à un défaut apparent ou à l'endommagement lors de la livraison du Produit, le Client devra dans les meilleurs délais entrer en contact avec le Service Client afin, d'une part, de préserver les droits de Mon Petit Meuble Français vis-à-vis du transporteur, et d'autre part, dans l'hypothèse où le Produit est encore en la possession du Client, initier la procédure de retour dans les conditions prévues à l'article 8.4. Dans le cas d'un refus de la livraison ou de retour du Produit pour les raisons visées au paragraphe précédent, le Client pourra demander une nouvelle livraison ou l'annulation de sa commande dans les conditions de l'article 8.1.3.
ARTICLE 8 - CONFORMITÉ - GARANTIE - DROIT DE RÉTRACTATION
Pour toute correspondance, le vendeur garant de la conformité des biens au contrat est :
MON PETIT MEUBLE FRANCAIS SARL
dont les coordonnées du siège social pour toute correspondance sont:
1, rue François Charles Oberthür
35000 Rennes
info@monpetitmeublefrancais.com
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir et qu'il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation.
Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
8.1. Conformité des produits
La garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la Consommation et celle relative aux défauts de la chose vendue, mentionnée aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code Civil, s'appliqueront conformément à la loi. En cas d'action en garantie légale de conformité, le consommateur :
‐ bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
‐ peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation
‐ est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois (24) mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale.
Dans le cas où le consommateur décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l'article 1641 du code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 dudit code.
8.1.1. Conformément à l'article L.111-1 du Code de la Consommation, Mon Petit Meuble Français a pour objectif d'informer le Client et de le mettre en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du Produit. Avant expédition, les Produits livrés au Client font l'objet d'une vérification afin de s'assurer de leur conformité à la description qui en est faite sur le Site Internet. Il est toutefois précisé que, pour des raisons techniques (photographiques et informatiques), le rendu réel des Produits diffère légèrement des photographies présentées sur le Site Internet, en particulier le rendu des couleurs.
8.1.2. Nonobstant, s'il y a lieu, les conditions de garanties spécifiques dont bénéficie le Client au titre du Produit considéré, les Produits présentés sur le Site Internet sont soumis aux conditions de garantie légales ci-après.
Selon l'article L.217-4 du Code de la consommation : "Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".
Selon l'article L.217-8 du Code de la consommation : "L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat".
Selon l'article L.217-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
‐ Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
• Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Selon l’article L.217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».
Selon l’article L.217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»
8.1.3. En application des articles L.217-9 et L.217-10 du Code de la consommation, la réparation des conséquences du défaut de conformité ou des défauts cachés, dûment établis et confirmées comme telles par Mon Petit Meuble Français, comporte au choix du Client, sauf si ce souhait entraîne un coût manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut, par rapport à l'autre modalité, la réparation ou le remplacement du Produit.
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. Dans ces différents cas de figure, le Client devra contacter le Service Client et convenir des modalités de retour du Produit concerné. Pour autant qu'elle soit fondée, l'application des dispositions des articles L.217-9 et L.217-10du Code de la consommation, a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
8.2. Garantie commerciale
Tous les Produits bénéficient d'une garantie commerciale étendue à 3 ans, en raison de la qualité des Produits distribués d’une manière générale. Celle-ci ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements résultant non-respect des précautions d'emploi. Pour la mise en œuvre de cette garantie étendue, le Client devra contacter le Service Client afin de prendre connaissance de la procédure spécifique qui en résulte. Le produit sera échangé pour un produit identique. Il sera livré au Client aux frais de Mon Petit Meuble Français, sauf en cas de rupture de stocks ou disparition du Produit de la gamme proposée.
Dans cette dernière hypothèse, Mon Petit Meuble Français procédera au remboursement du prix du Produit au Client.
8.3. Garantie des vices cachés
Selon l’article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Selon l’article 1642 du Code civil : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ».
Selon l’article 1643 du Code civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ».
Selon l’article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts »
Selon l’article 1645 du Code civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ».
Selon l’article 1646 du Code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente ».
Selon l’article 1647 du Code civil : « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur ».
Selon l’article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
8.4. Droit de rétractation
8.4.1. Mon Petit Meuble Français considère que tout Client qui ne serait pas satisfait des Produits commandés doit être en mesure d'exercer son droit de rétractation, sans pénalités, dans les meilleures conditions.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le délai légal du droit de rétractation est de quatorze jours francs à compter de la réception du Produit.
Le Client retournant le Produit dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation, dispose du droit au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison aller. Sur proposition de Mon Petit Meuble Français, le Client ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour un échange ou l'émission d'un avoir.
8.4.2. Pour exercer ce droit de rétractation, Mon Petit Meuble Français suggère que le client contacte le Service Client au n°0770962441 (appel non surtaxé et gratuit depuis un poste fixe).
Le remboursement sera effectué, au plus tard, dans les sept jours à compter de la date à laquelle Mon Petit Meuble Français récupère le meuble refusé. Le remboursement sera effectué par virement sur le compte bancaire du Client. Seuls seront acceptés le retour ou l’échange des Produits complets et dans un parfait état de revente, non sali, non endommagé, non usé. Pour faciliter la prise en compte de votre demande et accélérer le remboursement, nous vous recommandons de nous envoyer le bon de retour soigneusement rempli. Les frais de renvoi des biens du Produit restent à la charge du Client, sauf hypothèses d'un défaut de conformité ou de défauts cachés avérés du Produit.
8.4.3. En cas d'usage du droit de rétractation pour une partie seulement de la Commande, seul le prix facturé pour les Produits retournés sera remboursé.
8.4.4. Par exception, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats énumérés à l’article L.221-28 du Code de la consommation, dont notamment les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les Produits concernés par l’exclusion du droit de rétractation sont indiqués comme « personnalisés » ou « sur-mesure » au Client, dans la confirmation de Commande.
8.5. Procédure de retour
Mon Petit Meuble Français organise le retour des Produits qui doivent lui être retournés afin de limiter les dommages éventuels pour le Produit et optimiser les coûts à sa charge ou à celle du client. Il informera le Client des modalités du retour et des éventuels coûts afférents.
Les Produits devront être mis à disposition du transporteur et se trouver en parfait état de revente. Tout Produit retourné incomplet, abîmé, lavé, endommagé, détérioré, sali, même partiellement ne sera pas remboursé ou échangé. Sauf hypothèses de défaut de conformité ou de défauts cachés du Produit, les frais de renvoi des biens sont à la charge du Client.
ARTICLE 9 - CONDITIONS D’UTILISATION DES PRODUITS
9.1. Préalablement à toute commande et à toute utilisation de Produits, le Client doit lire toutes les informations communiquées sur le Site Internet, se renseigner sur les caractéristiques et les composants des Produits et s'assurer qu'ils sont compatibles avec l'usage qu'il souhaite en faire.
9.2. Le Client s'engage à utiliser systématiquement les Produits pour leur usage habituel. Pour toute information complémentaire concernant les caractéristiques des Produits, le Service Client de Mon Petit Meuble Français est à la disposition du Client au 0783036715 (appel non surtaxé et gratuit depuis un poste fixe).
ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ
10.1. Les produits présentés sur le Site Internet sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Mon Petit Meuble Français s'engage exclusivement à respecter les dispositions légales applicables en France.
Aucune réglementation propre au pays de livraison et/ou de consultation du Site Internet ne pourra être opposée à Mon Petit Meuble Français. Le Client est seul responsable du respect de la réglementation applicable dans son pays de résidence ou dans le pays de destination des Produits. Il lui appartient de s'informer auprès des autorités locales concernées des éventuelles limitations d'importation, d'exportation ou d'utilisation des Produits qu'il envisage de commander sur le Site Internet.
10.2. Le service fourni par Mon Petit Meuble Français se limite à la fourniture des Produits dans les conditions décrites dans les Conditions Générales de Vente. En aucun cas la responsabilité de Mon Petit Meuble Français ne saurait être recherchée au titre des conseils, recommandations et conditions d'utilisation des Produits fournis sur le Site Internet.
10.3. La responsabilité de Mon Petit Meuble Français est limitée aux dommages directs et prévisibles pouvant résulter de l'utilisation par le Client du Site Internet et des Produits. Mon Petit Meuble Français n'engage pas sa responsabilité pour des dommages résultant d'une faute du Client au titre de l'usage des Produits.
La responsabilité de Mon Petit Meuble Français ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses propres obligations est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la livraison des Produits, ou à un cas de force majeure imprévisible, irrésistible et extérieur.
D'une manière générale, Mon Petit Meuble Français ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects ou imprévisibles occasionnés dans le cadre de l'utilisation du Site Internet et de la Commande de Produits.
10.4. La responsabilité de Mon Petit Meuble Français ne pourra en aucun cas être recherchée en raison (i) des contenus disponibles sur les autres sites ou sources Internet accessibles au moyen des liens hypertextes insérés sur le Site Internet (et notamment en raison des publicités, produits, services ou toute autre information), ni (ii) des dommages de toute nature pouvant être subis par le Client à l'occasion d'une visite de ces sites. L'utilisation du Site Internet implique la connaissance et l'acceptation par le Client des caractéristiques et des limites de l'Internet et des technologies qui y sont liées, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.
Mon Petit Meuble Français, étant elle-même dépendante de la qualité du réseau Internet, elle ne garantit pas la continuité du Site Internet et n'assure pas la correction des défauts constatés sur le réseau Internet. En conséquence, Mon Petit Meuble Français ne saurait être considéré comme étant responsable de toute indisponibilité du Site Internet ou toute difficulté de connexion ou interruption de la connexion (dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique) lors de l'utilisation du Site Internet ou, plus généralement, de toutes perturbations du réseau Internet, affectant l'utilisation du Site Internet.
Dans ce cadre, Mon Petit Meuble Français n'est pas responsable de l'envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète, d'erreurs informatiques quelconques ou défauts constatés sur le Site.
10.5. Sous réserve de dispositions contraires, le Site Internet est accessible en quelque endroit que ce soit, dès lors que des conditions techniques minimales sont respectées, notamment en termes d'accès au réseau Internet, de téléphonie mobile, et de compatibilité technique du matériel utilisé par le Client. Compte tenu du caractère mondial du réseau Internet, le Client accepte de se conformer à toutes les règles d'ordre public relatives au comportement des utilisateurs du réseau Internet et applicables dans le pays depuis lequel il utilise le Site Internet.
ARTICLE 11 - FICHIER ÉLECTRONIQUE - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
11.1. Afin de traiter les commandes, Mon Petit Meuble Français effectue un traitement des données personnelles concernant le Client, identifiées comme obligatoires dans les formulaires figurant sur le Site Internet.
11.2. Mon Petit Meuble Français s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Clients sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée et actuellement en vigueur.
11.3. Les données personnelles du Client sont collectées et traitées par Mon Petit Meuble Français. Mon Petit Meuble Français ne demande pas la création d’un compte préalable au traitement de la commande et s’engage à ne diffuser ces données personnelles à aucune personne, aucun organisme, société ou partenaire extérieur non nécessaire au traitement de la commande.
11.4. Mon Petit Meuble Français pourra être amené à communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités judiciaires ou administratives.
11.5. Le Site Internet est conçu pour être particulièrement attentif aux besoins des Clients. Il est ainsi fait usage de cookies, dont le but est de signaler le passage du Client sur le Site Internet au titre de la constitution de son panier d'achat. Les cookies sont conservés sur le disque dur du Client pendant une durée maximale de treize (13) mois. Le Client peut s'opposer à l'enregistrement de ces cookies sur le disque dur de son ordinateur en configurant son navigateur de la façon suivante :
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ARTICLE 12 - DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
L'ensemble des éléments édités au sein du Site Internet, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires bases de données, logiciel, et autre technologie sous-jacente est protégé par les dispositions du Code de propriété intellectuelle et appartiennent à Mon Petit Meuble Français.
La marque Mon Petit Meuble Français, ainsi que l'ensemble des marques, figuratives ou non, et plus généralement toutes les illustrations et images des articles sont et demeureront la propriété exclusive de Mon Petit Meuble Français, à l'exception des droits détenus sur les visuels des produits, dessins, marques et logos des designers.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de Mon Petit Meuble Français est strictement interdite.
En dehors de toute sollicitation de sa part, Mon Petit Meuble Français, interdit toute apposition d'un lien hypertexte à destination du Site Internet. Un Client souhaitant placer sur son site internet personnel un lien renvoyant directement à la home page du Site Internet, devra obligatoirement demander au préalable l'autorisation expresse de Mon Petit Meuble Français. Les Clients peuvent adresser des commentaires, des suggestions, des idées, des questions, des photos ou toute autre information (ci-après « les Eléments Publiés ») tant que ce contenu n'est pas illégal, diffamatoire, calomnieux, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers.
Le Client ne doit pas usurper l'identité d'une personne en utilisant une fausse adresse e-mail. Mon Petit Meuble Français se réserve le droit de retirer ou de modifier tous les éléments publiés sur le Site Internet.
ARTICLE 13 - DIVERS
13.1. Invalidité partielle
Dans l'hypothèse où l'une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de Vente serait considérées comme illicites ou inopposables par une juridiction compétente, les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur portée et effet.
13.2. Convention sur la preuve
L'acceptation des Conditions Générales de Vente par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l'accord sur support papier. Les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties. Les registres informatisés seront conservés dans les systèmes informatiques de Mon Petit Meuble Français dans des conditions raisonnables de sécurité et pourront constituer un moyen de preuves, à la disposition du Client, des échanges, des commandes et des paiements intervenus sur le Site internet ou par courrier électronique. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de Mon Petit Meuble Français est celle qui est accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé.
Il est expressément convenu que Mon Petit Meuble Français et le Client peuvent communiquer entre elles par voie électronique ou par téléphone. Mon Petit Meuble Français et le Client conviennent que les e-mails échangés entre eux prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l'acceptation de commandes.
13.3. Conservation et archivage
L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable pouvant être produit à titre de preuve. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à info@monpetitmeublefrancais.com
13.4. Renonciation
Le fait que Mon Petit Meuble Français ou le Client n'exerce pas l'un quelconque de ses droits au titre des Conditions Générales de Vente ne saurait emporter renonciation de sa part à ce droit et à l'exercer ultérieurement, une telle renonciation ne pouvant procéder que d'une déclaration expresse.
13.5. Force majeure
L'exécution par Mon Petit Meuble Français de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, et les grèves générales de grande ampleur.
Mon Petit Meuble Français informera les Clients de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le Client aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.
ARTICLE 14 - SUSPENSION - RÉSILIATION
Mon Petit Meuble Français se réserve le droit de suspendre l'accès du Client au Sites Internet, à ses services et de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un quelconque litige.
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente de vente fait foi. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l'exécution de la vente, le Client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des Conditions Générales de Vente et de ses suites seront portés devant les tribunaux compétents.
Les Conditions Générales de Vente s'appliquent également dans la relation avec tout utilisateur du Site Internet n'ayant pas passé Commande, notamment en ce qui concerne les articles 11 à 15.